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Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Propos introductif

SMARTWALLET organise et propose un programme de remise immédiate lors de l’achat par ses utilisateurs de e-cartes prépayées/cartes cadeaux (ci-après « Bons et Carte Enseignes ») utilisables auprès d’enseignes partenaires (ci-après les « Enseignes »).

Les Enseignes reversent à SMARTWALLET une commission pour chaque Bon ou Carte Enseigne vendue, permettant à SMARTWALLET d’appliquer une remise immédiate sur le prix d’achat du Bon ou Carte Enseigne.

Qui fait quoi ?

SMARTWALLET organise l’achat de Bons ou Cartes Enseigne directement ou indirectement auprès des Enseignes dans lesquelles vous réalisez vos achats du quotidien.

A la finalisation de vos achats sur le site jsmartwallet.fr (le « Site ») ou l’application mobile J Pay France SW (iOS/Android), la remise convenue est déduite immédiatement du montant TTC payé.

Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier des services de J Pay by Smart Wallet ?

Pour être utilisateur et bénéficier du service « Remise Immédiate », vous devez :

  • créer un compte utilisateur sur le Site ou l’Application mobile ;
  • être une personne physique majeure (âge égal ou supérieur à dix-huit ans) ;
  • consommer à des fins personnelles et non professionnelles ;
  • disposer d’un moyen de paiement délivré par un prestataire situé dans l’EEE.

1     Conditions Générales d’Utilisation - Compte SMARTWALLET

ARTICLE 1.       OUVERTURE DE COMPTE

Rendez-vous sur la page « inscription » ou « je crée un compte ». Il conviendra de renseigner les données demandées, à savoir :

  • Nom ;
  • Prénom ;
  • Adresse électronique ;
  • Numéro de téléphone ;
  • Mot de passe (par mesure de sécurité, nous vous invitons à ne pas utiliser le mot de passe usité de manière multiple, et qui ne se compose pas de données aisément trouvables sur vous)

Vous devrez confirmer la création du compte par la complétion d’un code reçu par courriel et sms. Une fois confirmé, votre compte est créé.

La création d’un compte emporte acceptation expresse et sans réserve des conditions générales de vente et d’utilisation.

Il n’est autorisé qu’un seul compte par personne physique.

 

ARTICLE 2.       MODIFICATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

SMARTWALLET investit au quotidien avec ses partenaires pour rendre votre expérience client plus fluide et vous permettre de bénéficier de ses services.

Les modalités d’utilisation des Bons et Cartes Enseignes proposés dans le cadre du service de SMARTWALLET peuvent être modifiées ou restreintes à tout moment et à l’entière discrétion de SMARTWALLET et/ou des enseignes partenaires.

SMARTWALLET se réserve notamment les droits suivants : modifier ou supprimer une ou plusieurs modalités d’obtention des Bons et Cartes Enseignes à un moment donné, modifier ceux disponibles et non encore acquis ainsi que leurs valeurs, types et conditions, taux de remise, plafonds d’achat, exclure du service certaines catégories d’opérations particulières, etc.

Nonobstant toute disposition contraire, les conditions et éléments substantiels des Bons et Cartes Enseignes non encore acquis peuvent être modifiés par SMARTWALLET ou les Enseignes.

Les conditions spécifiques à chaque Enseigne figurent sur leur Fiche Marchand.

 

ARTICLE 3.        CONFORMITE ET RESILIATION POUR NON-CONFORMITE

Les paiements de Bons et Cartes Enseignes ne peuvent être réalisés qu’au moyen de cartes de paiement liées à des comptes bancaires ouverts auprès d’établissements bancaires de l’EEE. Les montants peuvent être plafonnés par SMARTWALLET ou sur demande de toute autorité administrative ou judiciaire.

Seuls les paiements par des utilisateurs dont le nom correspond au détenteur de la carte de paiement sont acceptés par SMARTWALLET.

SMARTWALLET a établi une Politique de Lutte et de Prévention du Blanchiment de Capitaux, de la Fraude et du Financement du Terrorisme (LCB-FT). Parmi les éléments de défaut de conformité réglementaire, en liste non exhaustive :

  • L’utilisation d’un moyen de paiement déclaré frauduleux par nos partenaires prestataires de paiements ;
  • L’utilisation de pièces d’identités ou de justificatifs déclarés frauduleux ;
  • Les fausses déclarations ;
  • La non-réalisation d’un contrôle d’identité dans le délai donné par SMARTWALLET à la suite d’une demande de complément d’information initié par SMARTWALLET ;

constituent des éléments entrainant résiliation.

A défaut de respect des exigences de conformité, SMARTWALLET peut résilier de plein droit toute relation d’affaires avec l’utilisateur.

La notification de la résiliation est réalisée par courriel et/ou notification sur le compte utilisateur web et de l’application. Votre compte utilisateur sera fermé dans un délai de 15 jours ouvrés.

La fermeture du compte ne donne lieu à aucun remboursement des Bons et Cartes Enseignes déjà acquis.

 

ARTICLE 4.       RESILIATION POUR INACTIVITE

SMARTWALLET est fondée à résilier les comptes des utilisateurs lorsque leur compte est créé mais n’est pas été activé avec l’envoi du code par courriel ou par téléphone dans les deux (2) mois de l’inscription ou lorsque les comptes des utilisateurs sont restés inactifs pendant une durée de trente-six (36) mois à compter de l’acquisition du premier Bon ou de la première Carte Enseigne.

A expiration de ce délai, SMARTWALLET vous notifie dans un délai de deux (2) mois calendaires.

Vous disposez alors d’un délai de 30 jours à compter de la notification de péremption pour :

  • Résilier votre compte SMARTWALLET ;
  • Notifier votre intention de continuer l’usage de SMARTWALLET en démontrant votre activité, à savoir en achetant un Bon ou une Carte Enseigne depuis votre compte SMARTWALLET ;

A défaut d’action ou en cas de résiliation, votre compte utilisateur sera fermé.

Les données liées au compte seront supprimées ou anonymisées après la fermeture du compte.

 

ARTICLE 5.       SUIVI DU COMPTE

À tout moment, sur votre compte SMARTWALLET, dans l’onglet « Mes commandes », vous avez accès à l’historique de l’achat de vos Bons et de vos Cartes Enseignes.

En cas d’erreur ou d’irrégularités dans votre historique, nous vous invitons à nous contacter à l’adresse suivante : contact@jsmartwallet.fr.

 

ARTICLE 6.       USAGE PERSONNEL

Votre compte SMARTWALLET vous est exclusivement, personnellement et uniquement dédié. En cas de communication d’un Bon ou Carte Enseigne à un tiers, par exemple un membre de votre famille, partenaire de vie ou toute personne, et de son utilisation avec votre consentement, vous demeurez le seul responsable des opérations sur votre compte. SMARTWALLET ne peut être tenue pour responsable et ne peut intervenir dans les règlements de situation entre particuliers.

Le compte est strictement à usage personnel et il ne peut être utilisé à des fins commerciales, de revente ou de distribution des Bons et Cartes Enseignes.

 

 

ARTICLE 7.       UTILISATION INTERDITES / FRAUDE

SMARTWALLET peut être amenée à clôturer votre compte si les conditions suivantes ne sont pas respectées :

  • Non-respect des engagements SMARTWALLET par l’utilisateur à savoir :
    • Les Conditions Générales d’Utilisation
    • Les Conditions générales de ventes des Bons et Cartes Enseignes
  • Non-conformité à la Politique de Lutte et de Prévention du Blanchiment de Capitaux, de la Fraude et du Financement du Terrorisme
  • Si une personne a eu accès aux identifiants de connexion d'un autre utilisateur qui se sera fait connaitre auprès du service client de SMARTWALLET, et dont le préjudice aura été confirmé par une plainte auprès des autorités compétentes ;
  • Utilisation d'un logiciel robot, proxy ou autre procédé informatique qui permettrait de créer des comptes utilisateurs en masse ;
  • Infractions pénales et aux réglementations applicables en France et dans l’Union Européenne ;
  • Utilisation d’une carte de paiement volée après alerte des services bancaires concernés.

En cas de fraude constatée sur l’un des points ci-dessus, le service client de SMARTWALLET accessible à l’adresse contact@jsmartwallet.fr, vous informera de la suppression de votre compte sous 15 jours suivant la date d’information par courriel.

En cas d’opposition de l’utilisateur à cette décision, il pourra contacter le service client durant ce délai de 15 jours calendaires à compter de la notification afin de justifier des éléments constatés par SMARTWALLET en fournissant les éléments qui permettront de juger de sa bonne foi, demandés par nos services (carte d'identité, preuve d'achat...).

Ces pièces justificatives ne seront pas conservées par nos services et seront détruites sous une semaine maximum, après le rendu de la décision définitive par le service client de SMARTWALLET, concernant le maintien ou non de votre compte, à la suite de l’analyse documentaire réalisée.

En cas de maintien de la décision de suppression du compte, vous ne pourrez plus utiliser les services proposés par SMARTWALLET.

 

 

ARTICLE 8.       COORDONNEES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITE

Vous avez la responsabilité de vérifier l'exactitude des données personnelles renseignées sous la rubrique « Mon compte » qui permettent à SMARTWALLET d’entrer en contact avec vous, soit par courriel, téléphone ou via l’application, pour permettre la gestion des services et des opérations d’audit.

SMARTWALLET et ses partenaires se sont dotés d’une POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET DE DONNEES PERSONNELLES librement accessible au lien suivant : https://help.jsmartwallet.fr/fr/politique-de-confidentialite.

 

 

ARTICLE 9.       DESINSCRIPTION

Vous avez le droit de vous désinscrire à tout moment. Pour cela il vous suffit de nous contacter via l’adresse suivante dpo-smartwallet@woogassocies.com ou en cliquant sur le lien « Supprimer mon compte » sur votre compte utilisateur web ou dans votre application.

En cas de désinscription, votre compte utilisateur sera fermé définitivement. Les commandes de Bons et Cartes Enseignes préalablement effectuées restent régies par leur propres conditions.

 

ARTICLE 10.       RESPONSABILITE

Sous réserve du droit applicable, vous utilisez SMARTWALLET à vos risques et périls.

Le site et l’application de SMARTWALLET sont susceptibles d’être modifiés et SMARTWALLET se réserve le droit de restreindre à tout moment l’accès à certaines parties ou fonctionnalités du Site.

SMARTWALLET ne pourra être tenu responsable en cas d’interruption de service.

Tout téléchargement effectué sur le site de SMARTWALLET ou son application sera réalisé sous votre responsabilité et SMARTWALLET ne pourra être tenue responsable pour tout dommage ou perte de données intervenant consécutivement au téléchargement.

SMARTWALLET ne saurait être tenue responsable en cas de défaillance de votre matériel informatique, de votre imprimante ou de votre accès aux réseaux.

SMARTWALLET ne saurait être tenue responsable en cas de perte ou de vol ou d’une utilisation illicite ou non autorisée de votre Bon ou Carte Enseigne.

SMARTWALLET ne saurait être tenue responsable de l’utilisation faite par des tiers de votre compte en cas de négligence ou d’imprudence de votre part quant à la conservation et à la communication de vos identifiants de connexion (login et mot de passe en particulier, ou bien encore accès à votre boite courriel).

Vous reconnaissez et acceptez que SMARTWALLET n’engage pas sa responsabilité, à quelque titre que ce soit, en ce qui concerne le contenu des Bons et Cartes Enseignes, qui est déterminé, selon le cas, par les enseignes participantes, les fabricants et/ou d’autres partenaires commerciaux de SMARTWALLET.

SMARTWALLET ne saurait être tenue responsable de la défaillance du matériel des enseignes partenaires empêchant la prise en compte de votre Bon ou Carte Enseigne.

SMARTWALLET ne saurait être tenue responsable de l’indisponibilité des articles en relation avec lesquels les Bons et Cartes Enseignes peuvent être utilisés.

La responsabilité de SMARTWALLET, si elle venait à être engagée par l’utilisateur, est strictement limitée au montant des services fournis par elle à l’utilisateur, sauf dommage corporel ou faute intentionnelle.

 

 

ARTICLE 11.       PROPRIETE INTELECTUELLE - DONNEES PERSONNELLES

Tous les contenus du site et de l'application SMARTWALLET (textes, marques, logos, images, codes, bases de données) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite ce qu’accepte expressément et sans réserve l’utilisateur, conformément aux dispositions des mentions légales et crédits de SMARTWALLET librement accessibles au lien suivant :https://help.jsmartwallet.fr/fr/mentions-legales-et-credits.

En outre, des données à caractère personnel sont collectées par SMARTWALLET dans le but de vous permettre de disposer et gérer votre compte.

Certaines données à caractère personnel sont indispensables à la constitution de votre compte et son fonctionnement ; ces dernières sont indiquées comme telles.

A défaut de renseigner ces informations obligatoires, l’inscription à votre compte et son utilisation ne pourront être effectuées. Les autres données à caractère personnel sollicitées sont facultatives.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui vous concernent tel que détaillé dans la Politique de Confidentialité et de gestion des Données Personnelles.

Nous nous réservons toutefois le droit de nous opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.

Vous disposez en outre du droit de vous opposer, pour des motifs légitimes, à la collecte de données à caractère personnel vous concernant.

Nous nous engageons à mettre en œuvre des moyens conformes visant à éviter toute atteinte à l’intégrité et à la confidentialité des données à caractère personnel collectées.

Toutefois, la sécurité, la confidentialité ou l’intégrité des données transmises par le biais d’internet ne sont pas garanties en raison des caractéristiques du réseau.

En particulier, nous ne saurions être tenus responsables en cas de perte, de communication à un tiers ou d’utilisation frauduleuse de vos identifiants de connexion et qui ne nous serait pas imputable.

 

ARTICLE 12.       FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations incombant à la partie aux Conditions Générales victime de cet évènement sera suspendue pendant sa durée, à compter de la date de réception de la notification par courriel. On entend, par cas de force majeure, les cas définis par la loi française et la jurisprudence des juridictions françaises.

La partie invoquant le cas de force majeure, devra, dans les délais les plus brefs, en informer l’autre partie par courrier électronique en détaillant de manière exhaustive le cas de force majeure invoqué ainsi qu’en évaluant la durée de celui-ci.

Si un cas de force majeure, ayant été notifié comme prévu ci-dessus, se poursuit pendant une période de plus de trente (30) jours, chacune des parties peut alors, de plein droit, mettre fin aux Conditions Générales en adressant à l’autre partie, et ce à tout moment, une notification écrite à cet effet.

Dans ces circonstances, les Conditions Générales seront résiliées de plein droit entre les parties concernées, sans préavis ni indemnité de part et d’autre.

 

ARTICLE 13.       LOI APPLICABLE

La loi applicable aux présentes est la loi française.

Si le service ne respecte pas les lois applicables du pays à partir duquel vous y accédez, vous devez cesser toute utilisation de ces derniers.

Les présentes Conditions d’Utilisation du service sont soumises au droit français et tout litige lié à leur validité.

 

 

ARTICLE 14.       MEDIATION

En cas de litige entre le client et SMARTWALLET, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

 

 

2     Conditions Générales d’Utilisation des services et produits « Bons et Cartes Enseignes » 

ARTICLE 15.       SOUSCRIPTION DE BONS ET CARTES ENSEIGNES

15.1        Conditions générales de ventes des Bons et Cartes Enseignes

Une fois votre compte utilisateur créé, vous pourrez éditer des bons d’achats et acheter des cartes prépayées d’enseignes partenaires de SMARTWALLET afin de réaliser vos achats en ligne et/ou en magasin.

Pour ce faire, vous sélectionnez les Bons ou Cartes Enseignes avec lesquels vous souhaitez payer vos achats en ligne ou en magasin.

Pour chaque Bon et Carte Enseigne, sont précisés les éléments suivants :

  • Nom de l’enseigne ou champ d’utilisation (par exemple un réseau d’enseignes) ;
  • Durée de validité ;
  • Exclusion ou non de produits particuliers ;
  • Plafond du Bon ou de la Carte Enseigne. Vous pouvez en acheter plusieurs selon l’enseigne dans laquelle vous réalisez vos achats.
  • Taux de remise immédiate (qui sera appliqué au moment du paiement)
  • Le canal d’utilisation : en ligne et/ou en magasin.

Les Bons et Cartes Enseignes sélectionnés sont visibles dans votre « Panier ».

Les opérations promotionnelles dans le cadre de partenariat avec des enseignes, les Bons et Cartes Enseignes peuvent être régies par des conditions spécifiques qui sont alors visibles et accessible à partir de la fiche « marchand » dans la rubrique « Conditions d’Utilisation ».

Les conditions d’utilisation des Bons et Cartes Enseignes sont définies par les marchands partenaires et indiquées sur la fiche « marchand » dans la rubrique « Conditions d’Utilisation ». Les Bons et Cartes Enseignes peuvent être utilisables sur le site internet du partenaire et/ou dans les boutiques partenaires participantes. Cette information est indiquée sur la « Fiche Marchand » dans la rubrique « Conditions d’Utilisation ».

15.2        Paiement

Vous validez votre Panier et procédez au paiement du prix net après remise. SMARTWALLET, pour des raisons de prévention de la fraude, peut limiter les moyens de paiement autorisés à procéder au paiement.

Une fois le paiement validé, vous recevrez un courriel ou une notification de SMARTWALLET avec les Bons et Cartes Enseignes que vous aurez achetés pour pouvoir payer avec dans les enseignes choisies et / ou sur leur site internet.

L’utilisateur s’engage à prendre connaissance de toutes les conditions d’utilisation des Bons et Cartes Enseignes avant d’effectuer sa commande. Les Bons et Cartes Enseignes étant des produits à consommation immédiate l’utilisateur renonce à son droit de rétractation lors de son achat. A cet effet, vous cochez une case spécifique sur l’acceptation des conditions générales d’utilisation de SMARTWALLET emportant une renonciation du délai de rétractation institué par l’article L.221-18 du code de la consommation.

 

15.3        Durée de validité

La durée de validité des Bons et Cartes Enseignes dépend du marchand partenaire sélectionné. La durée de validité du Bon ou de la Carte Enseigne vous sera mentionnée dans la « Fiche Marchand ».

En validant votre commande, vous acceptez la durée de validité mentionnée, aucun prolongement ne pourra être effectué une fois la date limite dépassée et SMARTWALLET ne sera pas en mesure d’intervenir auprès du marchand pour faire prolonger la validité des Bons et Cartes Enseignes.

Il relève de votre responsabilité de prendre connaissance et d’adhérer à l’ensemble des conditions particulières applicables à l’utilisation des Bons, Cartes Enseignes ou autres avantages mis à disposition à travers le site jsmartwallet.fr et l’application J Pay France SW.

Vous reconnaissez et acceptez que SMARTWALLET et ses partenaires n’engagent pas leur responsabilité, à quelque titre que ce soit, en ce qui concerne le contenu Bons et Cartes Enseignes, qui est déterminé, selon le cas, par les enseignes participantes, les fabricants et/ou d’autres partenaires commerciaux de SMARTWALLET.

Si vous souhaitez acheter une grande quantité de Bons et Cartes Enseignes, vous êtes prié de contacter SMARTWALLET : contact@jsmartwallet.fr.

15.4        Disponibilité et évolution des remises

Aucune compensation ne pourra être accordée si vous avez effectué votre commande à un moment où le taux de remise était moins avantageux. La remise attribuée est celle en vigueur à la date de son achat. Le taux de remise applicable est précisé sur la fiche du marchand partenaire à la date d’achat. Elle est visible lorsque le client procède au paiement.

Les articles en relation avec lesquels les Bons et Cartes Enseignes peuvent être utilisés, peuvent ne pas être disponibles à tout moment chez les enseignes participantes.

SMARTWALLET ne peut garantir la disponibilité des Bons et Cartes Enseignes. Aucune compensation ne pourra vous être accordée si des valeurs ne sont pas disponibles, ce que vous acceptez en validant les conditions générales lors de votre inscription.

 

15.5        Utilisation de votre Bon ou Carte Enseigne

Il vous suffit alors de scanner le code barre, reproduire un code alphanumérique ou dispositif assimilé (ex : QR CODE ou carte virtuelle dans le wallet de votre téléphone) au moment du paiement de vos achats en ligne ou en magasin.

En cas de dysfonctionnement ou d’impossibilité majeure et irréfragable d’utiliser votre Bon ou Carte Enseigne, nous vous remercions de nous le signaler par courriel à l’adresse suivante : contact@jsmartwallet.fr.

La fourniture du Bon ou de la Carte Enseigne acheté(e) pourra être honorée sous réserve de sa présentation préalable et sous réserve d’en respecter les conditions et restrictions. Les Bons et Carte Enseignes perdus ou volés ne seront ni honorés ni remplacés.

Tous les Bons et Cartes Enseignes doivent être échangés auprès de l’enseigne partenaire avant leur date effective d’expiration.

Les Bons et Cartes Enseignes périmés sont nuls et non avenus.

Impression et utilisation des Bons et Cartes Enseigne

Le Bon ou la Carte Enseigne peut être imprimé puis présenté à l’enseigne concernée préalablement au passage en caisse.

Vous pouvez également scanner directement le code barre ou QR code devant le personnel de caisse ou la borne d’achat de votre enseigne grâce à votre smartphone ou tablette.

L’utilisation des Bons et Cartes Enseignes peut nécessiter donc la disposition d’une imprimante afin d’être en mesure d’imprimer. Le Bon doit être imprimé sur papier blanc de format A4 et être parfaitement lisible en toutes ses parties. Tout Bon qui serait partiellement ou difficilement lisible, incomplet ou déchiré ne pourra être pris en compte. Les copies, facsimilés ou reproductions des Bons ne sont pas acceptés.

Il vous appartient de vous assurer que le Bon ou la Carte Enseigne a bien été pris en compte par l’enseigne avant de valider votre paiement.

15.6        Interdictions relatives aux Transfert/Échange/Conversion en espèces ou octroi de crédit

Les Bons et Cartes Enseignes sont strictement personnels et ne peuvent être cédés à titre onéreux, ni transférés, ni échangés contre des espèces ou pour l’octroi d’un crédit.

Les Bons et Cartes Enseignes n’ont pas de valeur monétaire, ils ne constituent pas un titre de propriété et ils ne vous donnent pas un droit ou un intérêt acquis.

La fixation et le paiement des obligations fiscales relatives aux Bons et Cartes Enseignes, y compris l’impôt sur le revenu éventuellement applicable, relèvent de votre seule responsabilité.

15.7        Bons et Cartes Enseignes irréguliers

Les Bons et Cartes Enseignes modifiés, copiés, illisibles ou partiellement lisibles, expirés, falsifiés, contrefaisants ou obtenus par des moyens illégitimes, illégaux ou en contravention avec les Conditions Générales d’Utilisation de SMARTWALLET, ses politiques et toutes conditions disponibles sur le site J Pay by SMART WALLET seront nuls et non avenus.

Si une partie du Bon ou de la Carte Enseigne est contrefaite, illisible, tronquée ou altérée de quelque manière que ce soit, ou si celui-ci contient ou fait apparaître une erreur ou une contradiction d’impression, de typographie, mécanique ou autre, ou si celui-ci se rapporte à une autre promotion, le Bon ou la Carte Enseigne sera réputé nul et non avenu.

 

ARTICLE 16.      LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LES INFRACTIONS FINANCIERES

Dans le cadre du service, vous êtes amenés à acquérir, par l’usage d’une carte de paiement, des Bons et Cartes Enseignes constitutifs d’instruments de paiement.

SMARTWALLET et ses partenaires luttent et préviennent le blanchiment de capitaux, la fraude et le financement du Terrorisme.

En application de cette politique, SMARTWALLET et ses partenaires sont susceptibles de suspendre les services de votre compte ou d’annuler des Bons et Cartes Enseignes en cas de soupçon étayé d’infraction financière. A titre d’exemple :

    • Usage de cartes de paiement prépayé pour un prix supérieur à un plafond fixé dans ladite Politique ;
    • Volume de cartes fortement supérieur à la consommation moyenne des autres utilisateurs ;
    • Fréquence d’achat de Bons et Cartes Enseignes fortement différente des autres utilisateurs ;
    • Demande de remboursements en Enseignes après achat préalable au moyen d’un Bon ou d’une Carte Enseigne ;
    • Localisation de l’achat des Bons et Cartes Enseignes dans un pays figurant sur les listes noire ou grise des pays tenues par le Groupe d'action financière, accessibles au lien suivant : https://www.fatf-gafi.org/fr/countries/liste-noire-et-liste-gris.html ;
    • Permanence de décorrélation entre le lien d’acquisition des Bons et Cartes Enseignes et du lieu de leur consommation en enseigne ou en ligne.

 

ARTICLE 17.      DISPOSITIONS FINALES

Les autres stipulations relatives à la responsabilité, aux données personnelles, à la force majeure, à la loi applicable et à la médiation figurant dans la Section 1 s’appliquent intégralement au présent programme de Remise Immédiate.

Les modifications des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont notifiées par tout moyen (courriel, message dans l'application) et s'appliquent à compter de leur mise en ligne

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation – Compte SMARTWALLET ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente des Services et Produits « Bons et Cartes Enseignes » et déclare expressément les accepter sans réserve avant toute utilisation du service.