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Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Propos introductif

SMARTWALLET organise et propose des solutions de cagnottage pour financer des services.

Le cagnottage qu’est-ce que c’est ?

Le cagnottage est le reversement en points de fidélité d'une partie du montant de vos e-cartes (service rattaché à votre carte prépayée/carte cadeau qui vous permet de régler vos achats). Les enseignes proposent des e-cartes prépayées/cartes cadeaux et nous reversent une commission pour chaque achat dans les conditions déterminées avec les enseignes. Nous vous attribuons un nombre de point de fidélité appelé « Smiles » en fonction du montant de la commission qui nous a été versée.

Qui fait quoi ?

SMARTWALLET organise l’achat de cartes prépayées, directement ou indirectement, auprès des enseignes dans lesquelles vous réalisez vos achats du quotidien (« Enseignes »). A la suite de vos achats d’e-cartes (« Bons et Cartes Enseignes »), SMARTWALLET crédite votre compte de points fidélité, qui vous permettent ensuite d’obtenir des bons d’achats ou des réductions auprès d’enseignes partenaires. Ce processus est appelé « Service ».

Sur jsmartwallet.fr (« le Site ») et l’application J Pay France SW (IOS et Android), vous pouvez donc obtenir des points fidélité crédités sur votre compte (« la Cagnotte ») et les utiliser comme indiqué ci-dessus.

Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier des services de J Pay by Smart Wallet ?

Vous devez créer un compte utilisateur sur le site www.jsmartwallet.fr ou via l’application mobile J Pay France SW.

  • Être majeur ;
  • Consommer à des fins personnelles et non professionnelles ;
  • Disposer d’un moyen de paiement délivré par un prestataire de services de paiement situé dans l’Espace Economique Européen (l’ « EEE »).

1     Conditions Générales d’Utilisation des services et produits « Compte & Cagnotte » SMARTWALLET

ARTICLE 1.       OUVERTURE D'UN COMPTE J PAY BY SMART WALLET

Rendez-vous sur la page « inscription » ou « je crée un compte ». Il conviendra de renseigner les données demandées, à savoir :

  • Nom ;
  • Prénom ;
  • Adresse électronique ;
  • Numéro de téléphone ;
  • Mot de passe (par mesure de sécurité, nous vous invitons à ne pas utiliser le mot de passe usité de manière multiple, et qui ne se compose pas de données aisément trouvables sur vous).

Vous devrez confirmer la création du compte par la complétion d’un code reçu par courriel et sms.

Une fois confirmé, votre compte est créé. 

1.1.1  Conditions à respecter

Il n’est autorisé qu’un seul compte J Pay by SMART WALLET par personne physique.

Vous devez créer un compte utilisateur sur le site www.jsmartwallet.fr ou via l’application mobile J Pay France SW.

  • Être majeur ;
  • Consommer à des fins personnelles et non professionnelles ;
  • Disposer d’un moyen de paiement délivré par un prestataire de services de paiement situé dans l’Espace Economique Européen (l’ « EEE »).

ARTICLE 2.       MODIFICATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

SMARTWALLET investit au quotidien avec ses partenaires pour rendre votre expérience client plus fluide et vous permettre de bénéficier de ses services.

Les modalités d’utilisation des Bons et Cartes Enseignes proposés dans le cadre du Service de SMARTWALLET peuvent être modifiées ou restreintes à tout moment et à l’entière discrétion de SMARTWALLET et/ou des enseignes partenaires.

SMARTWALLET se réserve notamment les droits suivants : modifier ou supprimer une ou plusieurs modalités d’obtention des Bons et Cartes Enseignes à un moment donné, modifier ceux disponibles et non encore acquis ainsi que leurs valeurs, types et conditions, exclure du Service certaines catégories d’opérations particulières, etc.

Nonobstant toute disposition contraire, les conditions et éléments substantiels des Bons et Cartes Enseignes non encore acquises peuvent être modifiées par SMARTWALLET ou les Enseignes.

 

ARTICLE 3.       SUIVI ET GESTION DE LA CAGNOTTE

L’Enseigne reverse à SMARTWALLET un montant, appelé « Produit de Cagnottage », égal au produit du Taux de cagnottage libellé dans le Bon ou la Carte Enseigne et du montant dudit Bon ou de ladite Carte Enseigne.

Les Produits de Cagnottage issus de vos achats sont crédités sous forme de points de fidélité, dans un délai de 7 jours à compter de chaque achat.

A aucun moment, les points de fidélité cagnottés ne pourront être utilisés pour un autre usage que ceux décrits ci-après ou donner lieu à un versement de fonds à votre profit.

Ces points de fidélité ne constituent en effet pas des unités de monnaie électronique et ne peuvent donner lieu à remboursement.

3.1.1 Résiliation de la souscription pour défaut de conformité réglementaire

Les paiements de Bons et Cartes Enseignes ne peuvent être réalisés qu’au moyen de cartes de paiement liées à des comptes bancaires ouverts auprès d’établissements bancaires de l’EEE. Les montants peuvent être plafonnés par SMARTWALLET ou sur demande de toute autorité administrative ou judiciaire.

Seuls les paiements par des utilisateurs dont le nom correspond au détenteur de la carte de paiement sont acceptés par SMARTWALLET.

SMARTWALLET a établi une Politique de Lutte et de Prévention du Blanchiment de Capitaux, de la Fraude et du Financement du Terrorisme.

Parmi les éléments de défaut de conformité réglementaire, en liste non exhaustive :

  • L’utilisation d’un moyen de paiement déclaré frauduleux par nos partenaires prestataires de paiements ;
  • L’utilisation de pièces d’identités ou de justificatifs déclarés frauduleux ;
  • Les fausses déclarations ;
  • La non-réalisation d’un contrôle d’identité dans le délai donné par SMARTWALLET à la suite d’une demande de complément d’information initié par SMARTWALLET ;

constituent des éléments entrainant résiliation.

A défaut de respect des exigences de conformité, SMARTWALLET peut résilier de plein droit toute relation d’affaires avec l’utilisateur.

La résiliation emporte l’impossibilité de continuer à cumuler des points de fidélité ou de les utiliser. Le compte de l’utilisateur est supprimé.

La notification de la résiliation est réalisée par courriel et/ou notification sur le compte utilisateur web et de l’application.

La résiliation emporte les mêmes effets que la renonciation. Votre compte utilisateur sera fermé dans un délai de 15 jours ouvrés. Les points fidélité issus du cagnottage, dans le délai compris entre l’ouverture de votre compte et la notification de la résiliation, seront perdus.

 

ARTICLE 4.       RESILIATION POUR PEREMPTION DE LA CAGNOTTE

SMARTWALLET œuvre à la constitution d’une cagnotte de points de fidélité permettant d’obtenir des bons d’achat ou des réductions sur le prix de services. L’équilibre économique de la proposition de valeur de SMARTWALLET suppose alors de développer un volume de points de fidélité cagnottés. En créant un compte SMARTWALLET, vous acceptez ce principe.

Par voie de conséquence, SMARTWALLET est fondée à résilier les comptes des utilisateurs qui ne constituent pas une Cagnotte d’un montant au moins égale à 50 points de fidélité dans un délai de trois ans à compter de l’acquisition du premier Bon ou Carte Enseigne.

A expiration de ce délai, SMARTWALLET vous notifie la péremption de la Cagnotte dans un délai de deux mois calendaires.

Vous disposez alors d’un délai de 30 jours à compter de la notification de péremption pour :

  • Résilier votre compte SMARTWALLET ;
  • Notifier votre intention de continuer l’usage de SMARTWALLET 

A défaut de réponse ou en cas de résiliation, votre compte utilisateur sera fermé et les points fidélité issus du cagnottage seront perdus.

 

ARTICLE 5.       SUIVI ET GESTION DU COMPTE

À tout moment, sur votre compte SMARTWALLET, vous connaissez le montant des Produits de Cagnottage depuis l’ouverture de votre compte.

Dans l’onglet « Mes commandes », vous avez accès à l’historique de l’achat de vos Bons et de vos Cartes Enseignes. Dans l’onglet « Ma cagnotte » vous avez accès à la valeur de votre Cagnotte à date.

En cas d’erreur ou d’irrégularités dans le montant de la Cagnotte ou des sommes reversées, nous vous invitons à nous contacter à l’adresse suivante : contact@jsmartwallet.fr

 

ARTICLE 6.       UTILISATION PERSONNELLE DU COMPTE SMARTWALLET ET DU CAGNOTTAGE

Votre compte SMARTWALLET vous est exclusivement, personnellement et uniquement dédié. En cas de communication d’un Bon ou Carte Enseigne à un tiers, par exemple un membre de votre famille, partenaire de vie ou toute personne, et de son utilisation avec votre consentement, vous demeurez le seul créancier de droit de cagnottage et seul titulaire de vos points de fidélité, sauf stipulations contraires lors de la souscription dudit produit.

SMARTWALLET ne peut être tenue pour responsable de toute demande de droits ou créances formulées à la suite du mandat confié à un tiers sur la Cagnotte et l’utilisateur demeure seul responsable à ce titre. A titre d’exemple, en cas de séparation au sein d’un couple, votre ex-partenaire ne pourra en principe pas demander à SMARTWALLET de scinder la Cagnotte et vous serez seul responsable de la liquidation des droits constitués.

 

ARTICLE 7.       UTILISATION ABUSIVE DE VOTRE COMPTE ET/OU DES SERVICES

SMARTWALLET peut être amenée à clôturer votre compte si les conditions suivantes ne sont pas respectées :

  • Non-respect des engagements SMARTWALLET par l’utilisateur à savoir :
    • Les Conditions Générales d’Utilisation
    • Les Conditions générales de ventes des Bons et Cartes Enseignes
  • Non-conformité à la Politique de Lutte et de Prévention du Blanchiment de Capitaux, de la Fraude et du Financement du Terrorisme
  • Lorsque le compte créé n’aura pas été activé avec l’envoi du code par courriel ou par téléphone dans les 2 mois de l’inscription ;
  • Si une personne a eu accès aux identifiants de connexion d'un autre utilisateur qui se sera fait connaitre auprès du service client de SMARTWALLET, et dont le préjudice aura été confirmé par une plainte auprès des autorités compétentes ;
  • Utilisation d'un logiciel robot, proxy ou autre procédé informatique qui permettrait de créer des comptes utilisateurs en masse ;
  • Infractions pénales et aux réglementations applicables en France et dans l’Union Européenne ;
  • Utilisation d’une carte de paiement volée après alerte des services bancaires concernés.

En cas de fraude constatée sur l’un des points ci-dessus, le service client de SMARTWALLET accessible à l’adresse contact@jsmartwallet.fr, vous informera de la suppression de votre compte sous 15 jours suivant la date d’information par courriel.

En cas d’opposition de l’utilisateur à cette décision, il pourra contacter le service client durant ce délai de 15 jours calendaires à compter de la notification afin de justifier des éléments constatés par SMARTWALLET en fournissant les éléments qui permettront de juger de sa bonne foi, demandés par nos services (carte d'identité, preuve d'achat...).

Ces pièces justificatives ne seront pas conservées par nos services et seront détruites sous une semaine maximum, après le rendu de la décision définitive par le service client de SMARTWALLET, concernant le maintien ou non de votre compte, à la suite de l’analyse documentaire réalisée.

En cas de maintien de la décision de suppression du compte, vous ne pourrez plus utiliser les services proposés par SMARTWALLET et ses partenaires. Vous conservez néanmoins les bons d’achats ou les réductions sur le prix de services fournis par nos partenaires déjà obtenu grâce à votre cagnotte.

 

ARTICLE 8.       COORDONNEES PERSONNELLES

Vous devez vérifier l'exactitude des données personnelles renseignées sous la rubrique « Mon compte » qui permettent à SMARTWALLET d’entrer en contact avec vous, soit par courriel, téléphone ou via l’application, pour permettre la gestion des services et des opérations d’audit.

SMARTWALLET et ses partenaires se sont dotés d’une POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET DE DONNEES PERSONNELLES.

 

ARTICLE 9.       DESINSCRIPTION

Vous avez le droit de vous désinscrire à tout moment. Pour cela il vous suffit de nous contacter via l’adresse suivante dpo-smartwallet@woogassocies.com ou en cliquant sur le lien « Supprimer mon compte » sur votre compte utilisateur web ou dans votre application.

En cas de désinscription, votre compte utilisateur sera fermé et les points fidélité issus du cagnottage seront perdus.

 

ARTICLE 10.       RESPONSABILITE

Sous réserve du droit applicable, vous utilisez SMARTWALLET à vos risques et périls.

Le site et l’application de SMARTWALLET sont susceptibles d’être modifiés et SMARTWALLET se réserve le droit de restreindre à tout moment l’accès à certaines parties ou fonctionnalités du Site.

SMARTWALLET ne pourra être tenu responsable en cas d’interruption de Service.

Tout téléchargement effectué sur le site de SMARTWALLET ou son application sera réalisé sous votre responsabilité et SMARTWALLET ne pourra être tenue responsable pour tout dommage ou perte de données intervenant consécutivement au téléchargement.

SMARTWALLET ne saurait être tenue responsable en cas de défaillance de votre matériel informatique, de votre imprimante ou de votre accès aux réseaux.

SMARTWALLET ne saurait être tenue responsable en cas de perte ou de vol ou d’une utilisation illicite ou non autorisée de votre Bon ou Carte Enseigne.

SMARTWALLET ne saurait être tenue responsable de l’utilisation faite par des tiers de votre compte en cas de négligence ou d’imprudence de votre part quant à la conservation et à la communication de vos identifiants de connexion (login et mot de passe en particulier, ou bien encore accès à votre boite courriel).

Vous reconnaissez et acceptez que SMARTWALLET n’engage pas sa responsabilité, à quelque titre que ce soit, en ce qui concerne le contenu des Bons et Cartes Enseignes, qui est déterminé, selon le cas, par les enseignes participantes, les fabricants et/ou d’autres partenaires commerciaux de SMARTWALLET .

SMARTWALLET ne saurait être tenue responsable de la défaillance du matériel des enseignes partenaires empêchant la prise en compte de votre Bon ou Carte Enseigne.

SMARTWALLET ne saurait être tenue responsable de l’indisponibilité des articles en relation avec lesquels les Bons et Cartes Enseignes peuvent être utilisés.

 

ARTICLE 11.       DONNEES PERSONNELLES

Des données à caractère personnel sont collectées par SMARTWALLET dans le but de vous permettre de disposer et gérer votre compte et le suivi du cagnottage.

Certaines données à caractère personnel sont indispensables à la constitution de votre compte et son fonctionnement ; ces dernières sont indiquées comme telles.

A défaut de renseigner ces informations obligatoires, l’inscription à votre compte et son utilisation ne pourront être effectuées. Les autres données à caractère personnel sollicitées sont facultatives.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui vous concernent tel que détaillé dans la Politique de Confidentialité et de gestion des Données Personnelles.

Nous nous réservons toutefois le droit de nous opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.

Vous disposez en outre du droit de vous opposer, pour des motifs légitimes, à la collecte de données à caractère personnel vous concernant.

Nous nous engageons à mettre en œuvre des moyens conformes visant à éviter toute atteinte à l’intégrité et à la confidentialité des données à caractère personnel collectées.

Toutefois, la sécurité, la confidentialité ou l’intégrité des données transmises par le biais d’internet ne sont pas garanties en raison des caractéristiques du réseau.

En particulier, nous ne saurions être tenus responsables en cas de perte, de communication à un tiers ou d’utilisation frauduleuse de vos identifiants de connexion et qui ne nous serait pas imputable.

 

ARTICLE 12.       FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations incombant à la partie aux Conditions Générales victime de cet évènement sera suspendue pendant sa durée, à compter de la date de réception de la notification par courriel. On entend, par cas de force majeure, les cas définis par la loi française et la jurisprudence des juridictions françaises.

La partie invoquant le cas de force majeure, devra, dans les délais les plus brefs, en informer l’autre partie par courrier électronique en détaillant de manière exhaustive le cas de force majeure invoqué ainsi qu’en évaluant la durée de celui-ci.

Si un cas de force majeure, ayant été notifié comme prévu ci-dessus, se poursuit pendant une période de plus de trente (30) jours, chacune des parties peut alors, de plein droit, mettre fin aux Conditions Générales en adressant à l’autre partie, et ce à tout moment, une notification écrite à cet effet.

Dans ces circonstances, les Conditions Générales seront résiliées de plein droit entre les parties concernées, sans préavis ni indemnité de part et d’autre.

 

ARTICLE 13.       LOI APPLICABLE

SMARTWALLET et ses partenaires ont conçu et mis en place conformément aux dispositions applicables aux termes de la loi française.

Leur utilisation est également soumise à la loi française.

Si le Service ne respecte pas les lois applicables du pays à partir duquel vous y accédez, vous devez cesser toute utilisation de ces derniers.

Les présentes Conditions d’Utilisation du Service sont soumises au droit français et tout litige lié à leur validité.

 

ARTICLE 14.       MEDIATEUR

En cas de litige entre le Client et Smart Wallet, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez.

 

2     Conditions Générales d’Utilisation des services et produits « Bons, Carte Enseigne » SMARTWALLET

ARTICLE 15.       ACHAT DE BONS ET CARTES ENSEIGNES

15.1        Souscription des Bons et Cartes Enseignes par l’utilisateur

15.1.1       Conditions générales de ventes des Bons et Cartes Enseignes

Une fois votre compte utilisateur créé, vous pourrez éditer des bons d’achats et acheter des cartes prépayées pour réaliser vos achats en ligne et/ou en magasin (« Bons et Cartes Enseignes »), et ainsi bénéficier du dispositif de cagnottage de SMARTWALLET .

Pour ce faire, vous sélectionnez les Bons ou Cartes Enseignes avec lesquels vous souhaitez payer vos achats en ligne ou en magasin.

Pour chaque Bon et Carte Enseigne, sont précisés les éléments suivants :

  • Nom de l’enseigne ou champ d’utilisation (par exemple un réseau d’enseignes) ;
  • Durée de validité ;
  • Exclusion ou non de produits particuliers ;
  • Plafond du Bon ou de la Carte Enseigne. Vous pouvez en acheter plusieurs selon l’enseigne dans laquelle vous réalisez vos achats.
  • Taux de cagnottage (pourcentage de vos achats qui sera reversé dans votre cagnotte sous forme de points de fidélité).
  • Le canal d’utilisation : en ligne et/ou en magasin.

Les Bons et Cartes Enseignes sélectionnés sont visibles dans votre « Panier ».

Les opérations promotionnelles dans le cadre de partenariat avec des enseignes, les Bons et Cartes Enseignes peuvent être régies par des conditions spécifiques qui sont alors visibles et accessible à partir de la fiche « marchand » dans la rubrique « Conditions d’Utilisation ».

Les conditions d’utilisation des Bons et Cartes Enseignes sont définies par les marchands partenaires et indiquées sur la fiche « marchand » dans la rubrique « Conditions d’Utilisation ». Les Bons et Cartes Enseignes peuvent être utilisables sur le site internet du partenaire et/ou dans les boutiques partenaires participantes. Cette information est indiquée sur la « Fiche Marchand » dans la rubrique « Conditions d’Utilisation ».

15.2        Paiement

Vous validez votre Panier et procédez au paiement. SMARTWALLET, pour des raisons de prévention de la fraude, peut limiter les moyens de paiement autorisés à procéder au paiement.

Une fois le paiement validé, vous recevrez un courriel ou une notification de SMARTWALLET avec les Bons et Cartes Enseignes que vous aurez achetés pour pouvoir payer avec dans les enseignes choisies et / ou sur leur site internet.

Le membre s’engage à prendre connaissance de toutes les conditions d’utilisation des Bons et Cartes Enseignes avant d’effectuer sa commande. Les Bons et Cartes Enseignes étant des produits à consommation immédiate le client renonce à son droit de rétractation lors de son achat. A cet effet, vous cochez une case spécifique sur l’acceptation des conditions générales d’utilisation de SMARTWALLET emportant une renonciation du délai de rétractation institué par l’article L.221-18 du code de la consommation.

15.3        Durée de validité

La durée de validité des Bons et Cartes Enseignes dépend du marchand partenaire sélectionné. La durée de validité du Bon ou de la Carte Enseigne vous sera mentionnée dans la « Fiche Marchand ».

En validant votre commande, vous acceptez la durée de validité mentionnée, aucun prolongement ne pourra être effectué une fois la date limite dépassée et SMARTWALLET ne sera pas en mesure d’intervenir auprès du marchand pour faire prolonger la validité des Bons et Cartes Enseignes.

Il relève de votre responsabilité de prendre connaissance et d’adhérer à l’ensemble des conditions particulières applicables à l’utilisation des Bons, Cartes Enseignes ou autres avantages mis à disposition à travers le site jsmartwallet.fr et l’application J Pay France SW.

Vous reconnaissez et acceptez que SMARTWALLET et ses partenaires n’engagent pas leur responsabilité, à quelque titre que ce soit, en ce qui concerne le contenu Bons et Cartes Enseignes, qui est déterminé, selon le cas, par les enseignes participantes, les fabricants et/ou d’autres partenaires commerciaux de SMARTWALLET.

Si vous souhaitez acheter une grande quantité de Bons et Cartes Enseignes, vous êtes prié de contacter SMARTWALLET : contact@jsmartwallet.fr.

15.4        Disponibilité et évolution des Taux de cagnottage

Aucune compensation ne pourra être accordée si vous avez effectué votre commande à un moment où le Taux de cagnottage était moins avantageux. Le montant du cagnottage attribué au client est celui en vigueur à la date de son achat. Le taux de cagnottage applicable est précisé sur la fiche du marchand partenaire à la date d’achat. Le Cagnottage est visible dans un délai maximal de 7 jours après réception du paiement et disponible sur votre compte SMARTWALLET.

Les articles en relation avec lesquels les Bons et Cartes Enseignes peuvent être utilisés, peuvent ne pas être disponibles à tout moment chez les enseignes participantes.

SMARTWALLET ne peut garantir la disponibilité des Bons et Cartes Enseignes. Aucune compensation ne pourra vous être accordée si des valeurs ne sont pas disponibles, ce que vous acceptez en validant les conditions générales lors de votre inscription.

15.5        Utilisation de votre Bon ou Carte Enseigne

Il vous suffit alors de scanner le code barre, reproduire un code alphanumérique ou dispositif assimilé (ex : QR CODE ou carte virtuelle dans le wallet de votre téléphone) au moment du paiement de vos achats en ligne ou en magasin.

En cas de dysfonctionnement ou d’impossibilité majeure et irréfragable d’utiliser votre Bon ou Carte Enseigne, nous vous remercions de nous le signaler par courriel à l’adresse suivante : contact@jsmartwallet.fr.

Le Bon ou la Carte Enseigne acheté pourra être honoré sous réserve de sa présentation préalable et sous réserve d’en respecter les conditions et restrictions. Les Bons et Carte Enseignes perdus ou volés ne seront ni honorés ni remplacés.

Tous les Bons et Cartes Enseignes doivent être échangés auprès de l’enseigne partenaire avant leur date effective d’expiration.

Les Bons et Cartes Enseignes périmés sont nuls et non avenus.

Impression et utilisation des Bons et Cartes Enseigne

Le Bon ou la Carte Enseigne peut être imprimé puis présenté à l’enseigne concernée préalablement au passage en caisse.

Vous pouvez également scanner directement le code barre ou QR code devant le personnel de caisse ou la borne d’achat de votre enseigne grâce à votre smartphone ou tablette.

L’utilisation des Bons et Cartes Enseignes peut nécessiter donc la disposition d’une imprimante afin d’être en mesure d’imprimer. Le Bon doit être imprimé sur papier blanc de format A4 et être parfaitement lisible en toutes ses parties. Tout Bon qui serait partiellement ou difficilement lisible, incomplet ou déchiré ne pourra être pris en compte. Les copies, facsimilés ou reproductions des Bons ne sont pas acceptés.

Il vous appartient de vous assurer que le Bon ou la Carte Enseigne a bien été pris en compte par l’enseigne avant de valider votre paiement.

15.6        Interdictions relatives aux Transfert/Échange/Conversion en espèces ou octroi de crédit

Les Bons et Cartes Enseignes ne peuvent être cédés à titre onéreux, ni transférés, ni échangés contre des espèces ou pour l’octroi d’un crédit.

Les Bons et Cartes Enseignes n’ont pas de valeur monétaire, ils ne constituent pas un titre de propriété et ils ne vous donnent pas un droit ou un intérêt acquis.

La fixation et le paiement des obligations fiscales relatives aux Bons et Cartes Enseignes, y compris l’impôt sur le revenu éventuellement applicable, relèvent de votre seule responsabilité.

15.7        Bons et Cartes Enseignes irréguliers

Les Bons et Cartes Enseignes modifiés, copiés, illisibles ou partiellement lisibles, expirés, falsifiés, contrefaisants ou obtenus par des moyens illégitimes, illégaux ou en contravention avec les Conditions Générales d’Utilisation de SMARTWALLET, ses politiques et toutes conditions disponibles sur le site J Pay by SMART WALLET seront nuls et non avenus.

Si une partie du Bon ou de la Carte Enseigne est contrefaite, illisible, tronquée ou altérée de quelque manière que ce soit, ou si celui-ci contient ou fait apparaître une erreur ou une contradiction d’impression, de typographie, mécanique ou autre, ou si celui-ci se rapporte à une autre promotion, le Bon ou la Carte Enseigne sera réputé nul et non avenu.

 

ARTICLE 16.      LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LES INFRACTIONS FINANCIERES

Dans le cadre du Service, vous êtes amenés à acquérir, par l’usage d’une carte de paiement, des Bons et Cartes Enseignes constitutifs d’instruments de paiement.

SMARTWALLET et ses partenaires, conformément à la réglementation en vigueur, sur la base d’une cartographie des risques, ont établi une Politique de Lutte et de Prévention du Blanchiment de Capitaux, de la Fraude et du Financement du Terrorisme.

En application de cette politique, SMARTWALLET et ses partenaires sont susceptibles de suspendre les services de votre compte ou d’annuler des Bons et Cartes Enseignes en cas de soupçon étayé d’infraction financière. A titre d’exemple :

  • Usage de cartes de paiement prépayé pour un prix supérieur à un plafond fixé dans ladite Politique ;
  • Volume de cartes fortement supérieur à la consommation moyenne des autres utilisateurs ;
  • Fréquence d’achat de Bons et Cartes Enseignes fortement différente des autres utilisateurs ;
  • Demande de remboursements en Enseignes après achat préalable au moyen d’un Bon ou d’une Carte Enseigne ;
  • Localisation de l’achat des Bons et Cartes Enseignes dans un pays figurant sur les listes noire ou grise des pays tenues par le Groupe d'action financière, accessibles au lien suivant : https://www.fatf-gafi.org/fr/countries/liste-noire-et-liste-gris.html ;
  • Permanence de décorrélation entre le lien d’acquisition des Bons et Cartes Enseignes et du lieu de leur consommation en enseigne ou en ligne.

3.     Conditions Générales d’Utilisation points de fidélité

ARTICLE 17.       UTILISATION DES POINTS DE FIDELITE

Dès lors que le solde de vos points de fidélité atteint 30 Smiles, vous pouvez décider de faire de ces points l’un des usages décrits ci-dessous :

  • Acquérir des bons d’achats et des réductions valables auprès de prestataires de services figurant sur la liste accessible sur notre site internet ou application mobile.

Si dans les trois ans de l’acquisition d’un Smile, aucune association ou prestataire partenaire ne figure sur la liste, vous pourrez demander à SMARTWALLET de vous verser à titre d’indemnité la partie de la commission qu’il a perçu à proportion de la valeur d’un Smile (soit un euro par Smile).

17.1.1       Modalité d’acquisition des bons d’achats et réductions

Les points de fidélité dont vous disposez peuvent être convertis en bons d’achats ou réductions acquis depuis votre compte.

Seuls les bons d’achats et réductions des prestataires partenaires listés sur notre site internet et notre application mobile au moment de l’acquisition peuvent faire l’objet de ces opérations.

Le montant minimal de chaque acquisition ou réduction est de 25 euros représentant 25 Smiles. Aucune acquisition d’un montant inférieur ne pourra être effectuée.

La somme sera transmise par SMARTWALLET aux prestataires concernés dans un délai maximal de 30 jours.. Aucune rétractation ne sera possible une fois l’ordre d’acquisition enregistré.

A aucun moment SMARTWALLET ne sera responsable de la relation ainsi établie entre vous et le prestataire en question, ni ne pourra servir d’intermédiaire entre vous pour les relations subséquentes à l’acquisition.

SMARTWALLET n’agit en particulier pas au nom et pour le compte de ces prestataires partenaires. SMARTWALLET n’est responsable ni de l’émission, la transmission et l’usage du bon d’achat ainsi acquis, ni de la prestation délivrée en contrepartie.

 

ARTICLE 18.       GESTION DE LA CAGNOTTE & VERSEMENT ASSOCIES POUR ACHAT DE SERVICES

À tout moment, sur votre compte SMARTWALLET, vous connaissez le montant des Produits de Cagnottage depuis l’ouverture de votre compte.

Dans l’onglet « Mes Commandes », vous avez accès à l’historique de l’achat de vos Bons et de vos Cartes Enseignes. Dans l’onglet « Ma Cagnotte » vous avez accès à la valeur de votre Cagnotte à date, et à l’ensemble des sommes reversées par SMARTWALLET à des tiers à votre demande.

En cas d’erreur ou d’irrégularités dans le montant de la Cagnotte ou des sommes reversées, nous vous invitons à nous contacter à l’adresse suivante : contact@jsmartwallet.fr